Mentions légales

Editées le 7/10/2018   

Editeur 

SETAVOO 
97 Allée Théodore Monod, Technopole Izarbel Bat Estia 2, 64210 BIDART 
SARL au capital de 10000,00 euros 
Numéro de SIRET 80822957900012 

Les données de l'application sont hébergées par OVH.

Définitions

• Utilisateur : L'Utilisateur est toute personne qui utilise l'application
• Membre : Le terme « Membre » désigne un utilisateur identifié sur l'application.
• Identifiant : Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur pour utiliser l'ensemble des fonctionnalités de l'application.
• Mot de passe : Le « Mot de passe » est une information confidentielle, dont l'Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver l'identité.

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent les conditions d’utilisation de l’application mobile détenue par la société SETAVOO par tout utilisateur de cette application.

Les CGU sont mises à la disposition des Utilisateurs sur l’Application Mobile, où elles sont directement consultables et peuvent également leur être communiquées sur demande.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU avant utilisation, en cochant la case prévue à cet effet.

Le fait que SETAVOO ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques desdites conditions.

Ces Conditions Générales d’Utilisation ont été rédigées afin

• De favoriser un dialogue courtois et constructif entre les citoyens et les services de l'espace naturel,
• De porter à la connaissance de tous, les règles de modération des échanges qui seront utilisées par les modérateurs de l’application.

Principes de contribution sur l'application.

En tant qu’utilisateur de l’application, vous vous engagez notamment :
• A apporter des contributions utiles et dans l’intérêt général, en rapport avec le sujet abordé, et à participer aux échanges et débats proposés de manière constructive.
• À n’exprimer aucun propos illicites, diffamants, injurieux, obscènes, discriminatoires, menaçants ou contraires à l’esprit de la mise à disposition de cet outil de dialogue citoyen. 
• A ne pas publier de publicité ou exercer d’activité commerciale ;
• A reconnaître à chacun le droit d’avoir une opinion différente de la vôtre et à la respecter.
• A s'exprimer dans un langage correct et accessible, en évitant notamment d'utiliser les MAJUSCULES qui nuisent à la courtoisie des échanges.
• À signaler aux modérateurs tous les contenus en infraction avec la présente charte. En utilisant le formulaire de contact présent sur le site www.infoparcs.fr

Conditions d’inscription et compte Utilisateur

Pour pouvoir utiliser l'ensemble des fonctionnalités de l’Application, l’Utilisateur devra s’inscrire et créer un compte Utilisateur.

Lors de l’ouverture du compte, l’Utilisateur devra communiquer des informations personnelles relatives à son identité telles que nom, prénom, et adresse email. A défaut, l’ouverture du compte Utilisateur ne sera pas possible. L’utilisation des données à caractère personnel des Utilisateurs est régie par les CGU. L’Utilisateur en s'inscrivant attestera bénéficier d’une couverture de réseau téléphonique, l'ensemble des frais d'abonnements téléphoniques demeurant à la charge exclusive de l'utilisateur.

Afin d’être autorisé à utiliser l’application, l’utilisateur devra impérativement cocher la case affichée lors de l’ouverture de compte, qui atteste de sa bonne connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Tout Utilisateur ne remplissant pas les conditions prévues dans les CGU se verra interdire l’accès et l’utilisation de l’Application Mobile.

SETAVOO se réserve par ailleurs le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte de tout Utilisateur.

L’Utilisateur reconnait et accepte de garder confidentiel le login et le mot de passe permettant un accès à son compte. Le login et le mot de passe sont personnels et ne doivent pas être partagés ni transférés à une quelconque personne physique ou morale, sous quelque forme que ce soit, sans le consentement écrit et préalable de SETAVOO.

L’Utilisateur est seul responsable de son compte et de l’utilisation qu’il en fait. L’utilisateur peut demander à ce que son compte soit supprimé, en utilisant la rubrique contact du site www.infoparcs.fr

L’utilisation optimale de l’application mobile requiert l’autorisation du fonctionnement de la géolocalisation de son smartphone ainsi que l’accès à l’utilisation du module de prise de photo et d’accès aux fichiers photos contenus dans son smartphone.

Propriété intellectuelle

La structure générale de l'application, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de SETAVOO. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par l’application par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de SETAVOO est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La marques SETAVOO, est une marque déposée par SETAVOO. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

Liens hypertextes

L'application peut contenir des liens hypertextes vers des sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter l'application.

Responsabilité de Setavoo

L’hébergeur de l’application est la société SETAVOO. Les informations et/ou documents figurant dans l'application et/ou accessibles via l'application proviennent de sources considérées comme étant fiables.

Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.

SETAVOO se réserve le droit de les corriger à tout moment et en particulier dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Les informations et/ou documents disponibles sur l'application sont susceptibles d’être modifiés et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur l'application se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que SETAVOO puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

SETAVOO ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur l'application.

En particulier, les informations d’accès au massif, de fermeture ou d’ouverture de route et d’alertes sur des dangers pouvant survenir sur le territoire de l'espace naturel, sont mentionnées à titre indicatif et peuvent être susceptibles de ne pas être à jour au moment de la consultation. En conséquence, ni le gestionnaire de l'espace naturel ni SETAVOO ne pourront être tenus pour responsables d’une mauvaise mise à jour des données, de leur interprétation ou des conséquences de leur interprétation par les utilisateurs de l’application

Accès à l'application  

SETAVOO s’efforce de permettre l’accès à l'application 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de SETAVOO, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des services.

Par conséquent, SETAVOO ne peut garantir une disponibilité de l'application et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

La responsabilité de SETAVOO ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à l’application et/ou d’utilisation des services.

Par ailleurs, SETAVOO peut être amené à interrompre l'application ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que SETAVOO ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

Modification des conditions d’utilisation

SETAVOO se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

Contenu édité par l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable du contenu qu'il édite. SETAVOO ne saurait être tenu légalement responsable du contenu édité par les utilisateurs de l’application.

Le gestionnaire de l'espace naturel n’est responsable que de son propre contenu édité dans le flux d’actualité de l’application.

Toute personne qui éditerait du contenu à caractère raciste, incitant à la haine envers une communauté religieuse ou un groupe de pensée, et d’une manière plus générale, tout propos illicites, diffamants, injurieux, obscènes, discriminatoires, menaçants ou contraires à l’esprit de la mise à disposition de cet outil de dialogue citoyen, s'expose à une suppression de son compte et à une interdiction définitive d'accès à l’application.

Tout propos ne concernant pas l’intérêt général pourra en outre être basculé en mode « privé », ce qui entrainera sa disparition du flux d’actualité public, tout en restant actif et consultable par le gestionnaire de l'espace naturel lui-même.

Il est mis à l’accent sur le fait que les illustrations photographiques insérées par les utilisateurs doivent correspondre à une logique de fait d’actualité ou d’information à caractère d’intérêt général, ne portant pas atteinte à la dignité des personnes. L’utilisateur s’engage par ailleurs à recueillir au préalable l’autorisation de toute personne figurant sur une photographie qu’il s’apprête à insérer dans l’une de ses remontées. Toute personne pourra ainsi demander à l’hébergeur de supprimer une publication comportant une photographie qu’il considère comme portant atteinte à sa dignité, ou pour laquelle il n’aura pas donné son autorisation de publication, en rentrant directement en contact avec SETAVOO par email à l’adresse contact@setavoo.fr

En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur cède à Setavoo gracieusement, au fur et à mesure des contenus qu’il met en ligne, l’ensemble de ses droits sur ces contenus, y compris l’ensemble des droits de représentation, reproduction et d’adaptation dans tous pays des contenus, et ce pendant une durée de 5 ans. Les droits patrimoniaux de représentation, reproduction et d’adaptation cédés comprennent notamment : 
a) Droits de reproduction et d’adaptation 
Le droit de reproduire le contenu sous d’autres présentations, séparément ou réunie avec d’autres contenus. Le droit de reproduire tout ou partie de la contribution sur tout support actuel ou futur. Ce droit comprend toute opération de stockage, transmission, téléchargement, et déchargement. 
Le droit d’adapter tout ou partie du contenu pour tout public et sous toute forme : modifiée, adaptation partielle, étendue ou par adaptation, ainsi que le droit de reproduire tout ou partie de cette adaptation sur tout support actuel ou futur tel que mentionné ci-dessus. Ce droit d’adaptation comprend aussi le droit d’intégrer le contenu à une ou plusieurs bases de données au moyen de logiciels dont le choix appartient à SETAVOO, dans un but strictement limité aux fonctionnement et évolutions de ses outils.
b) Droit de représentation et de communication 
Le droit de communiquer au public tout ou partie du contenu, intégré ou pas à un autre contenu, de même que ses adaptations par tous procédés actuels ou futurs par fils ou sans fils et sur tous réseaux de diffusion de sons, textes, images et vidéos. L’Utilisateur garantit en outre à SETAVOO la jouissance totale et libre de toutes servitudes des droits cédés contre tous troubles, revendications ou évictions quelconques, de son propre fait ou du fait d’un tiers.

Règles d'usage d'Internet

L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :

SETAVOO n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.

L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo du gestionnaire de l'espace naturel institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.

L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété. L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.

L’utilisateur reconnaît que ni SETAVOO, ni le gestionnaire de l'espace naturel ne disposent d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet

Droit applicable

Tant l’application que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, litige ou demande de modification, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante :

SARL SETAVOO 
97 Allée Théodore Monod 
Technopole Izarbel Bat Estia 2 
64210 BIDART

Les présentes conditions générales (CGU) sont une reproduction partielle du Modèle de CGU (conditions générales d'utilisation), dont le titulaire des droits d'auteur est DROITISSIMO.COM, site internet d'information juridique grand public.

Données personnelles

L'utilisateur accepte que le nom, prénom et adresse @mail indiquée lors de la création de son compte utilisateur soit transmis au gestionnaire de l'espace naturel avec lesquelles il a souhaité un échange en utilisant l’application, et ce aux fins de répondre plus précisément et plus efficacement aux remontées qu'il a opérées.

Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, SETAVOO s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein de l’application, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ».

Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés », SETAVOO garantit à l'Utilisateur un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant. L'Utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit en rentrant directement en contact avec SETAVOO par email, et en précisant explicitement sa demande de rectification ou de suppression de contenu.